Conditions générales d'utilisation du site

www.stock-industrie.fr

 

 

ARTICLE 1 : Objet

 

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.stock-industrie.fr  et de ses services.

 

Ce contrat est conclu entre :

 

Le gérant du site internet, ci-après désigné « Prestataire »et,

 

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur » et « Client ».

 

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur et Client, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

 

Pour les personnes physiques :

 

Le site www.stock-industrie.fr est édité par l’entreprise YERNAUX Yannick, Entreprise Individuelle (EI) au régime de la micro entreprise, dont le siège social est situé au 4 rue Saint Laurent 02210 LATILLY.

Courrier électronique : contact@stock-industrie.fr

Le présent site est hébergé par la société OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Conception et création du site Preactis.fr [https://www.preactis.fr]

Crédit photo : @Pixabay

 

 

ARTICLE 3 : accès aux services

 

L’Utilisateur du site www.stock-industrie.fr a accès aux services suivants :

 

- Au service de consultation d’annonces mises en ligne.

- Au service de création de son espace personnel Utilisateur.

- A la page des conditions générales de vente.

- A la page des conditions générales d’utilisation.

- A la page service des mentions légales.

- Au service de souscription des abonnements.

- Au service de paiement de l’abonnement souscrit.

- A la page de son espace personnel gratuit.

- Au service de dépôt d’annonce.

 

Le Client du site www.stock-industrie.fr a accès aux services suivants :

 

- Au service de consultation d’annonces mises en ligne.

- Au service de création de son espace personnel Client.

- A la page des conditions générales de vente.

- A la page des conditions générales d’utilisation.

- A la page service des mentions légales.

- Au service de souscription des abonnements.

- Au service de paiement de l’abonnement souscrit.

- A la page de son espace personnel.

- Au service de dépôt d’annonce.

- Aux coordonnées de l’Utilisateur

 

Tout Utilisateur et Client ayant accès a Internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur et le Client pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 

Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur:

 

- Les coordonnées des Clients du site.

- Les coordonnées des autres Utilisateur.

 

Les services suivants ne sont pas accessibles pour le Client:

 

- Les coordonnées des autres Clients du site.

 

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

 

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur et du Client

 

L'Utilisateur et le Client sont responsables des risques liés à l’utilisation de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

 

Le mot de passe de l’Utilisateur et du Client doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

 

L’Utilisateur et le Client assument  l’entière responsabilité de l’utilisation qu’ils font des informations et contenus présents sur le site Internet www.stock-industrie.fr.

 

Tout usage du service par l'Utilisateur et le Client ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

 

Le site Internet permet aux membres de publier sur le site :

 

- 3 photos de matériel neuf ou d’occasion à vendre ;

- Des annotations concernant le matériel à vendre ;

- Des plans, schémas concernant le matériel à vendre

- De poser/réponse des questions dans l’espace dédié à ce matériel à vendre.

 

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

 

En publiant sur le site Internet, l’Utilisateur et le Client cèdent à l’entreprise éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement.

 

L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de  sa publication.

 

 

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

 

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

 

De même, la responsabilité du site Internet ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

Le site www.stock-industrie.fr met en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logiciel et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés. Toutefois, il est a signalé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site internet www.stock-industrie.fr ne peut pas garantir la sécurité de la transmission et du stockage sur internet.

 

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site Internet soient réputées fiables.

 

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

 

Les contenus du site www.stock-industrie.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

 

Le dépositaire d’annonce, l’utilisateur, s’engage lui et lui seul à respecter la propriété intellectuelle et les droits d’auteur dans toutes ses publications sous toutes formes utilisées.

 

L’entreprise YERNAUX Yannick sous le logo STOCK INDUSTRIE ne pourra être tenue responsable dans le cas de non-respect de la propriété intellectuelle publiée par l’utilisateur sur le site internet.

 

L’Utilisateur et le Client sont entièrement responsables de tout contenu qu’ils mettent en ligne et ils s’engagent à ne pas porter atteinte à un tiers.

 

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les Utilisateurs, et ce sans justification.

 

 

ARTICLE 7 : Données personnelles

 

L’Utilisateur et le Client doivent obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à leur inscription sur le site.

 

www.stock-industrie.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur et du Client, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur et le Client disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de leurs données personnelles. L'Utilisateur et le Client exercent ce droit via :

 

- Leur espace personnel sur le site ;

- Par mail à stock.industrie.pro@gmail.com ;

- Par voie postale au 4 rue Saint Laurent 02210 LATILLY.

 

7.1 Collecte des données personnelles

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

 

Ouverture de compte Utilisateur/Client

 

Lors de la création du compte Utilisateur, celui-ci, doit renseigner les champs, raison social, numéro de Siret, adresse de la société, nom et prénom de l’utilisateur et adresse électronique.

 

Connexion

 

Lors de la connexion l’Utilisateur ou Client du site internet, Celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion.

 

Profil

 

L’utilisation des prestations prévues sur ce site internet permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

 

Paiement

 

Dans le cadre du paiement des abonnements proposés sur le site internet, celle-ci n’enregistre pas les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.

 

Communication

 

Lorsque le site internet est utilisé pour communiquer avec d’autres utilisateurs, les données concernant ces communications fond l’objet d’une conservation temporaire.

 

Cookies

 

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’Utilisateur et le Client ont la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de leur navigateur.

 

7.2 Utilisation des données personnelles

 

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs et Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du site Internet.

 

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 

- Accès et utilisation du site internet par l’Utilisateur et le Client ;

- Gestion du fonctionnement du site internet ;

- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur et le Client ;

- Possibilité pour l’Utilisateur de communiquer avec d’autres Utilisateurs du site Internet ;

- Mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs et Clients ;

- Gestion des éventuels litiges entre l’Editeur et l’Utilisateur ou le Client.

 

7.3 Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

 

- quand l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site Internet est en relation avec le service Paypal avec lequel l’Editeur a passé un contrat ;

- lorsque l’Utilisateur et le Client publient, dans des zones de commentaires libres du site Internet, des informations accessibles au public ;

- si la loi l’exige, le site Internet peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site Internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site Internet est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout en partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs et Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

7.4 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs et des Clients

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs et Clients disposent des droits suivant :

 

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte personnel ;

- Ils peuvent supprimer leur compte personnel, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@stock-industrie.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Utilisateurs et Clients, comme par exemple des questions posées en forum, peuvent rester visibles du public sur le site Internet, même après la suppression de leur compte personnel ;

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@stock-industrie.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site Internet peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur ou du Client afin d’en vérifier l’exactitude ;

- Si les données à caractère personnel détenues par le site Internet sont inexactes, ils peuvent eux-mêmes apporter les modifications nécessaires par le biais de leur compte personnel ;

- Les Utilisateurs et les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@stock-industrie.fr.

 

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

 

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.stock-industrie.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

 

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.stock-industrie.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

 

 

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

 

Le site www.stock-industrie.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

 

ARTICLE 10 : Durée du contrat

 

Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur et du Client à compter du début de l’utilisation du service.

 

 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur ou le Client et L’Éditeur, les tribunaux de Soissons sont compétents pour régler le contentieux.

 

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